Lycée LA PÉROUSE-KERICHEN - BREST

Comment demander une aide sociale ?

2023-06-01T15:00:50Z

Les demandes d'aide s'effectuent auprès du service de Gestion Financière des Elèves (GFE) en appelant le 02 98 43 82 17 ou par mail à l'adresse suivante : restauration.0290007a chez ac-rennes.fr

Les demandes d'aide peuvent être établies à l'initiative des élèves, des familles, de l'assistant social, du service de la vie scolaire, du service de gestion, du service infirmerie, des enseignants, de la direction …

Le dossier est transmis au demandeur par la secrétaire du service GFE. Il est retourné avec les pièces justificatives (dont dernier avis d'imposition ou de non imposition, derniers bulletins de salaires, attestation de la CAF, etc.).

Les critères d'attribution des aides

2023-06-01T14:56:00Z

Les principes qui régissent l'attribution des aides sont les suivants :

Appréciation large de la situation de la famille et de l'élève ou de l'étudiant.
Prise en compte de la situation sociale et financière la plus actuelle de la famille et de l'élève ou de l'étudiant.

Situation familiale : composition de la famille, structure classique ou monoparentale, nombre d'enfants à charge effective, etc.
Situation scolaire de l'élève ou de l'étudiant : classe, qualité (interne, interne externé, demi-pensionnaire, externe).
Situation sociale : emploi, chômage, maladie, accident, handicap, etc.
Revenus mensuels : prise en compte de toutes les ressources mensuelles, y compris les bourses et autres aides ; des charges mensuelles, ainsi que des charges exceptionnelles et ponctuelles. Détermination du quotient familial journalier, qui est le critère d'appréciation principal.

Le mode de calcul du quotient familial journalier (QFJ) est le suivant :

(Total des ressources mensuelles – total des charges mensuelles) / 30 x nombre de personnes au domicile *

* Pour les familles monoparentales, le parent isolé est comptabilisé pour 2.

Le mode de calcul du QFJ n'est pas le même que celui utilisé par les organismes de prestations familiales. Il n'est pas fixé de montant du QFJ au-delà duquel l'aide sociale serait exclue. Il n'est défini aucun barème, ni aucun montant minimal ou maximal d'attribution d'aide sociale.

La procédure d'attribution des aides

2023-06-01T14:50:11Z

L'instruction du dossier est assurée par la cheffe d'établissement, avec l'aide de la secrétaire du service GFE.

Une commission des aides sociales est constituée au sein du lycée. Son rôle est d'étudier les dossiers individuels et de faire des propositions d'attribution à la cheffe d'établissement.

La constitution de cette commission est adoptée par le conseil d'administration et comprend les membres suivants :

La cheffe d'établissement,
La secrétaire générale,
Le conseiller principal d'éducation de service,
Un représentant des personnels enseignants et d'éducation,
Deux représentants des parents d'élèves,
Deux représentants des élèves.

La cheffe d'établissement convoque, détermine l'ordre du jour et préside la commission. Aucun quorum n'est nécessaire pour réunir la commission.

Les dossiers sont présentés par la secrétaire du service de gestion en charge de la facturation des frais scolaires ou, en cas d'absence, par la secrétaire générale de l'établissement.

Afin de préserver la vie privée des familles, les documents présentés en commission sont anonymes. Les débats, les avis et les décisions sont secrets. La commission émet un avis sur les demandes d'aides sur la base des éléments présentés. Les décisions relèvent du chef d'établissement.

En cas d'urgence ou de situation particulière, la cheffe d'établissement peut attribuer une aide, sans avoir réuni la commission, qu'il informe de sa décision a posteriori.

Les trois dispositifs existants au lycée

2023-06-01T14:39:49Z

Les fonds sociaux de l'Education nationale regroupent le fonds social lycéen et le fonds social pour les cantines. Il s'agit d'une subvention accordée par les services académiques.

La caisse de solidarité du lycée est alimentée par les versements volontaires des familles, par des dons ou autres libéralités obtenues des membres de la communauté éducative.

Le fonds régionale de solidarité aux familles est une subvention exceptionnelle accordée par le Conseil Régional de Bretagne.

Les bénéficiaires

2023-06-01T14:39:42Z

Les fonds sociaux sont ouverts uniquement aux élèves de l'enseignement secondaire, boursiers ou non boursiers, sous condition de ressources. Les étudiants ne peuvent pas en bénéficier et doivent s'adresser au CROUS pur faire appel aux aides relatives aux étudiants.

Les aides sur la caisse de solidarité du lycée sont ouvertes prioritairement aux étudiants de CPGE, mais peuvent également bénéficier aux élèves de l'enseignement secondaire.

Les aides sur le fonds régional de solidarité aux familles sont ouvertes à tous les élèves pré-bac et post-bac, qu'ils soient boursiers ou non.

De quoi s'agit-il ?

2023-06-01T14:39:33Z

Il s'agit d'aides exceptionnelles destinées, dans la limite des crédits dont dispose le lycée, à répondre aux difficultés financières des familles à faire face à des dépenses de scolarité et de vie scolaire de leurs enfants.

Il peut s'agir d'une aide financière ou d'une prestation en nature : participation aux frais scolaires (demi-pension, internat), participation au transport, participation pour les sorties ou voyages facultatifs, achat de matériel, d'équipement ou de fournitures scolaires, achats de vêtements, participation à des soins médicaux. Cette liste de dépenses n'est pas limitative.

La nature et la forme des aides

2023-06-01T14:39:25Z

L'aide est allouée pour l'élève ou l'étudiant ; elle est individuelle et personnelle : en aucun cas l'aide ne peut être collective, qu'il s'agisse des fonds sociaux, de la caisse de solidarité ou du fonds régional de solidarité aux familles.

L'aide attribuée est également exceptionnelle et ponctuelle. Elle est éventuellement renouvelable.

Hébergement, sorties et voyages scolaires : l'aide est allouée sous forme d'une prise en charge de créance. En aucun cas le montant de l'aide n'est versé directement à la famille. De manière générale, l'attribution d'une aide n'a pas vocation à prendre en charge l'intégralité d'une créance.

Aides à la cantine : l'aide est allouée par virement sur le compte de self de l'élève ou de l'étudiant. En aucun cas le montant de l'aide n'est versé directement à la famille. La gratuité de la restauration ne pourra être accordée qu'à titre exceptionnel et pour une durée limitée.

Aides à la scolarité ou à la vie lycéenne / étudiante : l'aide est allouée à la famille, au responsable légal de l'élève ou à l'élève majeur, sous forme d'un concours financier :

Soit direct par virement sur un compte bancaire ;
Soit indirect sous forme de prestation (bon de commande remis à l'élève ou achat directement par le lycée) telle que : soins bucco-dentaires, achats de vêtements, de lunettes, d'appareils auditifs ou dentaires, de matériel pédagogique, d'équipements numériques, de fournitures scolaires, de titre de transports. Cette liste de dépenses n'est pas limitative.